CNAC

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La Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) est l’instance de recours des commissions départementales (CDAC). Toute décision ou avis d’une CDAC peut faire l’objet d’un recours devant la CNAC. La saisine de la CNAC constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure.

La CNAC légifère et devient le dernier recours dans le domaine de décision d’attribution de secteur dans l’aménagement de surfaces commerciales. Elle peut devenir le décideur principal quand la CDAC ne parvient pas à trouver un accord dans l’implantation ou l’agrandissement de centres commerciaux ou de parcs d’activité commerciale.

Les 8 membres de la CNAC désignés par le ministère du commerce chapeautent donc la CDAC. Ils sont ceux qui prennent les décisions finales quand surviennent des oppositions entre la CDAC et les promoteurs de projets commerciaux. A eux de trouver la solution quant au respect de l’environnement et de l’occupation des surfaces territoriales.

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